Retour aux discussions : Législation« Identification des chiens »Consultez également les autres discussions qui parlent de Législation.
|
01/11/2010 à 19:48:07 |
|
agiranimauxlaurent
 |
Code rural et de la pêche maritime
Article L212-10
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 15
Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois.L'identification est à la charge du cédant.
Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de l'environnement. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Cite:
Code de l'environnement - art. L411-1
Code de l'environnement - art. L412-1
Cité par:
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 11, v. init.
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5 (V)
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 5, v. init.
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 24 juin 2009, v. init.
Code rural - art. D211-3-1 (V)
Code rural - art. D212-65 (V)
Code rural - art. D214-19 (V)
Code rural - art. D214-34 (T)
Code rural - art. L211-14 (V)
Code rural - art. L211-27 (VD)
Code rural - art. R214-98 (V)
Code rural - art. R215-15 (V)
Code rural - art. R215-2 (V)
Code rural - art. R271-3 (V)
Code rural - art. R271-4 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L272-1 (V) |
|
|
|
|
|
01/11/2010 à 19:51:24 |
|
agiranimauxlaurent
|
Code rural et de la pêche maritime
Article L212-13
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 ainsi que les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente section et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
Cite:
Code rural - art. L211-5
Cité par:
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 19 (M)
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 19 (V)
Arrêté du 2 avril 2008 - art. 19, v. init.
Code rural - art. L205-11 (V)
Code rural - art. L206-2 (V) |
|
|
|
|
|
01/11/2010 à 19:53:31 |
|
agiranimauxlaurent
|
Code rural et de la pêche maritime
Article L212-14
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Pour l'exercice de ces missions, les agents mentionnés à l'article L. 221-5 :
1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage de domicile, entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité est en cours ;
2° Peuvent, dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 214-23, visiter tous les véhicules transportant les animaux ;
3° Peuvent se faire remettre copie des documents professionnels de toute nature, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ;
4° Peuvent procéder à des prélèvements aux fins d'analyse sur des produits ou des animaux soumis à leur contrôle.
Cite:
Code rural - art. L214-23
Code rural - art. L221-5 |
|
|
|
|
|
28/11/2010 à 18:03:41 |
|
nanou76630
 |
Il existe deux mode d’identification :
* le tatouage
* la puce électronique
Les deux méthode sont valides jusqu’au 3 juillet 2011.
A partir de cette date seule la puce électronique ne sera reconnu pour tout déplacement en dehors de la France
Il est également recommandé de faire porter à votre animal en supplément de l’identification un collier avec une médaille portant vos coordonnées.
Identifier un animal c’est le protéger :
* Réduire les risque de vol
* Facilité les recherches du propriétaire si l’animal est perdu
* Permet d’éviter l’euthanasie de l’animal trouvé
* De plus l’absence d’identification est puni par une amende de 135€ |
|
|
|
|
|
25/06/2011 à 03:37:26 |
|
agiranimauxlaurent
|
Passage des frontières à compter de juillet 2011 :
Interprétation (Conseil Supérieur de l’Ordre des Vétérinaires)
A l’approche des vacances estivales, de nombreux propriétaires de carnivores domestiques (chiens, chats, furets) interrogent les vétérinaires sur les conditions de circulation des animaux au sein de l’Union Européenne. Or, l’année 2011 marque un changement important puisque la période transitoire instaurée par le Règlement CE/998/2003 (sur les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie) arrive à échéance le 3 juillet 2011. Mais selon la lecture qui peut être faite des textes, l’identification par puce électronique peut sembler obligatoire ou non à partir du 3 juillet 2011. Pour tenter de lever le doute, l’Ordre des Vétérinaires a interrogé la Direction Générale de l’Alimentation et la Commission Européenne (DG SANCO). Voici la synthèse de leurs interprétations des textes :
- Les animaux qui seront identifiés à partir de la date du 3 juillet 2011 devront l’être uniquement par puce électronique s’ils sont amenés à voyager au sein de l’Union Européenne. Un animal qui sera nouvellement identifié par tatouage après la date du 3 juillet 2011 ne pourra pas voyager librement au sein de l’Union Européenne. Mais le tatouage restera une méthode d’identification reconnue en France après le 3 juillet 2011.
- Les animaux qui ont été identifiés par tatouage ou par puce électronique avant le 3 juillet 2011 pourront continuer à circuler librement au sein de l’Union Européenne en respectant les conditions sanitaires liées à ces déplacements (exception faite de l’Irlande, de Malte et du Royaume-Uni qui ne reconnaissent que l’identification par puce électronique depuis déjà l’année 2003). Selon l’Administration (tant française qu’européenne), il n’est pas nécessaire que les propriétaires procèdent à une ré-identification par puce électronique de leurs animaux qui ont été tatoués avant le 3 juillet 2011.
Néanmoins, ce point de vue administratif ne met pas à l’abri d’une possible interprétation différente des textes européens par un état membre. Dans cette optique, l’Ordre des Vétérinaires invite les confrères à la prudence et conseille :
- de prendre le temps d’informer les propriétaires de carnivores domestiques sur la règlementation en vigueur et une possible interprétation différente des textes. Et qu’il pourrait apparaître souhaitable d’identifier par puce électronique les animaux déjà tatoués pour être certain de ne pas avoir de souci en frontière (notamment en cas de voyage par avion et par bateau où les contrôles sont plus systématiques).
- d’inciter les propriétaires d’animaux à contacter l’ambassade du pays visité pour connaître leurs exigences en matière d’identification des carnivores domestiques (puce électronique et/ou tatouage) ainsi que la compagnie de transport.
Source : http://media-vet.com/2011/05/12/identification-la-loi-change |
|
|
|
|
|
21/10/2011 à 09:52:14 |
|
louloute78
 |
Bonjour
Est ce que quelqu'un peut m'expliquer pourquoi autant de chiens ne sont pas identifiés ???
cela veut-il dire qu'ils ne sont pas vaccinés non plus, car je suppose que la plupart des vétos demandent à ce que le chien soit identifié lorsqu'il vient se faire vacciner ??? |
|
|
|
|
|
24/12/2012 à 19:09:27 |
|
agiranimauxlaurent2
 |
Fusion des fichiers de la scc et du siev
A compter du 1er janvier 2013, la Société Centrale Canine (SCC) et le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) unissent leurs compétences au sein d’une seule et même structure issue du SIEV et dénommée I-CAD (Identification des Animaux Carnivores) :
Cela concerne les chiens, les chats et les furets.
Ce qui va changer au 1er janvier 2013 :
1) Les tarifs :
- Une demande de duplicata de carte d'identification va voir son coût réduit de 11€50 à 4€90
- Une demande d'enregistrement en France d'un animal identifié à l'étranger va voir son coût réduit de 9€50 à 9€20
2) La consultation internet des fichiers :
- Dans un premier temps, la consultation reste la même, que vous accédiez par le site de la scc ou du siev, vous serez redirigé vers le nouveau site.
- Le lien du nouveau site est http://www.i-cad.fr/ vous pouvez donc vous y rendre directement (en service à compter du 1er janvier 2013).
3) Contact téléphonique aux fichiers :
- Dans un premier temps, vous pouvez continuer à contacter par téléphone la scc pour les chiens et le siev pour les chats ou pour une info sur le premier enregistement par puce d'un chat, chien ou furet.
- Vous pouvez contacter directement I-CAD au 0810 778 778 (en service à compter du 1er janvier 2013).
4) Les démarches administratives :
- Dans un premier temps, vous pouvez continuer vos démarches administratives à la scc pour les chiens et au siev pour les chats ou pour un chien, chat ou furet identifié à l'étranger pour le faire enregistrer en France.
AGIRAnimaux Laurent agiranimaux@gmail.com |
|
|
|
|
Pour publier votre réponse, vous devez être connecté.
|
