« Responsabilité de l'animal égaré ou échappé »

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	01/11/2010 à 19:15:28
agiranimauxlaurent	Code Civil Article 1385 Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Cité par: Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab) CODE PENAL - art. 69 (Ab) Code rural - art. L211-1 (V) Code rural - art. L911-1 (T) Code rural ancien - art. 200 (Ab) Code rural ancien - art. 200 (M)

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