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« Location d'habitation et les chiens »

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	04/11/2010 à 16:36:38
agiranimauxlaurent	Le contrat de location peut-il interdire la présence d'animaux dans le logement ? Réponse du site officiel de l'administration française, Service-Public.fr ( http://vosdroits.service-public.fr/F2693.xhtml ) : Mis à jour le 20.08.2010 par Direction de l'information légale et administrative Non, une telle clause est normalement considérée nulle pour tous les chiens, sauf pour les chiens de 1ère catégorie En effet, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Attention : cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins. Est licite la clause interdisant la détention d' un animal de 1ère catégorie (chiens d'attaque). Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM. Références Code rural et de la pêche maritime : Articles L211-1 à L211-16 .

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