Retour aux discussions : Législation« Changement de propiétaire d'un chien identifié »Consultez également les autres discussions qui parlent de Législation.
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04/11/2010 à 14:54:24 |
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agiranimauxlaurent
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En fonction du type de carte d'identification en votre possession :
- Ancienne carte :
Le vendeur ou le donateur doit adresser à la Société Centrale Canine la partie B de la carte d'identification. Ce document doit être rempli avec les coordonnées du nouveau propriétaire et impérativement signé aux rubriques 'signature ancien maitre / propriétaire' et 'signature nouveau maître / nouveau propriétaire' et accompagné d'un règlement de 3 euros.
- Nouvelle carte:
La partie haute du formulaire DEMANDE DE MODIFICATIONS OU DECLARATION D'UN EVENEMENT doit être remplie avec les coordonnées du nouveau propriétaire et impérativement datée et signée dans la case 'signature ancien détenteur' et accompagné d'un règlement de 3 euros.
Coordonnées de la Société Centrale Canine :
Société Centrale Canine
identification canine
155 av Jean Jaurès
93535 Aubervilliers Cedex
Tel : 01 49 37 54 54 |
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16/01/2011 à 18:51:09 |
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fredettee
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je note toutefois que sur les nouvelles cartes, rien n'est indiqué pour la somme de 3 euros à envoyer... ça fait des echanges de courrier en plus... |
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16/01/2011 à 19:19:03 |
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agiranimauxlaurent
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fredette
A la fois oui et non:
Lors de l'identification par puce, la carte d'identification est établie par le SIEV, sur ce document, la somme à régler est inscrite sous la mention changement de détenteur.
Lors d'un changement de détendeur, adresse, téléphone, etc ..., la nouvelle carte d'identification est alors établie par la Société Centrale Canine, et, effectivement, sur celle-ci, l'indication de somme à payer pour un changement de détenteur n'est pas indiquée ...
Je viens de voir, en regardant votre information, que sur la dernière carte de détenteur que j'ai reçu (établie par la Société Centrale Canine), figure un mot de passe insert (puce) et un mot de passe tatouage (la chienne en question étant à la fois tatouée et pucée), pour "ma connexion sur |url]www.ficado.fr[/url].
Il semble donc que les détenteur d'un chien, puissent à présent avoir un accès à leur données sur le fichier de la Société Centrale Canine.
Je téléphonerais à la Société Centrale Canine, demain, pour en savoir un peu plus à ce sujet et en profiterais pour signaler l'anomalie de défaut d'information des frais à payer pour les changements de détenteurs. |
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16/01/2011 à 19:20:08 |
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agiranimauxlaurent
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le lien est www.ficado.fr pour le fichier de la Société Centrale Canine. |
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16/01/2011 à 21:46:13 |
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fredettee
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on m'a dit que le site ficado n'est pas encore actif et qu'on ne pourra que changer l'adresse du proprietaire, sans recevoir une autre carte, de toute façon pour un changement de proprio il faut renvoyer. ficado n'est valable que pour un perdu/trouvé ou changement de coordonnées sur le fichier. |
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16/01/2011 à 21:54:35 |
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agiranimauxlaurent
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fredette
Merci pour l'info. |
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24/12/2012 à 19:09:57 |
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agiranimauxlaurent2
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Fusion des fichiers de la scc et du siev
A compter du 1er janvier 2013, la Société Centrale Canine (SCC) et le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) unissent leurs compétences au sein d’une seule et même structure issue du SIEV et dénommée I-CAD (Identification des Animaux Carnivores) :
Cela concerne les chiens, les chats et les furets.
Ce qui va changer au 1er janvier 2013 :
1) Les tarifs :
- Une demande de duplicata de carte d'identification va voir son coût réduit de 11€50 à 4€90
- Une demande d'enregistrement en France d'un animal identifié à l'étranger va voir son coût réduit de 9€50 à 9€20
2) La consultation internet des fichiers :
- Dans un premier temps, la consultation reste la même, que vous accédiez par le site de la scc ou du siev, vous serez redirigé vers le nouveau site.
- Le lien du nouveau site est http://www.i-cad.fr/ vous pouvez donc vous y rendre directement (en service à compter du 1er janvier 2013).
3) Contact téléphonique aux fichiers :
- Dans un premier temps, vous pouvez continuer à contacter par téléphone la scc pour les chiens et le siev pour les chats ou pour une info sur le premier enregistement par puce d'un chat, chien ou furet.
- Vous pouvez contacter directement I-CAD au 0810 778 778 (en service à compter du 1er janvier 2013).
4) Les démarches administratives :
- Dans un premier temps, vous pouvez continuer vos démarches administratives à la scc pour les chiens et au siev pour les chats ou pour un chien, chat ou furet identifié à l'étranger pour le faire enregistrer en France.
AGIRAnimaux Laurent agiranimaux@gmail.com |
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25/12/2012 à 21:49:57 |
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fredettee
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merci Laurent, je diffuse l'info à mes contacts ! joyeux Noel  |
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