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28/11/2010 à 18:10:26 |
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nanou76630
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En droit français on parle de la “responsabilité du fait des animaux”.
Le code civil prévoit cette responsabilité et la définie à l’article 1385 :
• “Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.”
• Que nous dit cet article : en droit français le responsable des dommages occasionnés par un chien est celui qui en a la garde.
• Qui est le gardien d’un animal : c’est la personne qui dispose du pouvoir de direction et de contrôle sur cet animal, de l’usage.
• Quelle conséquence : le propriétaire n’est donc pas forcément le responsable des dommages causés par son chien.
En effet, si le propriétaire confie son chien à quelqu’un, il n’est plus le gardien et n’est donc plus le responsable des dommages occasionnés par l’animal.
C’est la personne à qui a été confié le chien qui devient le gardien et donc le responsable.
• Mise en situation : Que se passe-t-il lorsque vous confiez votre chien à de la famille ou à des amis?
• Vous conservez la garde et donc la responsabilité du chien si vous ne le confiez que pour un instant limité (une promenade…).
• Par contre si le chien réside au domicile de vos amis pendant plusieurs jours, il y aura un transfert de garde du chien, vos amis deviendront gardiens et donc les responsables de votre chien.
• Questions :
Vos amis connaissent-ils cette responsabilité ?
Sont-ils assurés ?
Si vous devez confier votre chien à un ami, il est important de lui faire prendre conscience de cette responsabilité et de vérifier que votre ami est assuré en cas de dommage causé par votre chien. (Il est le responsable).
• Évidemment si votre chien est un caniche, votre ami risque d’être amusé par votre “speech” sur la responsabilité du fait des animaux…, par contre si votre toutou est un molosse et fait parti des chiens catégorisé une vérification auprès de l’assureur de votre ami sera nécessaire. |
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11/01/2011 à 16:43:05 |
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lambda
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Pour les chiens catégorisé,ils ont leur propre assurance,c'est leur rc personnel.
La personne qui les prend en charge n'a pas besoin d'être assure pour eux.
Bien sur il faut qu'elle soit majeur,sans casier, non alcoolise ni drogue. |
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12/01/2011 à 07:20:09 |
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nanou76630
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oui en effet les chiens catégorisé ont leur propre assurance mais tout détenteur (donc celui qui le garde) doit avoir une assurance a son nom même (et surtout) pour les chiens catégorisés.
les personnes qui prennent des chiens catégorisé en garde doivent non seulement souscrire une assurance a leur nom mais faire une demande de permis de detention il doivent donc avoir passé la formation obligatoire et avoir le certificat d'aptitude. |
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13/01/2011 à 14:00:47 |
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lambda
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Justement non,parce qu'ils ne sont pas détenteur du chien,il faut juste les papier de détenteur en regles |
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13/01/2011 à 16:11:50 |
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nanou76630
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désole de vous contredire, mais je suis formateur au certificat d'aptitude diplôme par l'état et on nous a former en nous disant de bien signaler que tout détenteur et on entend par détenteur toute personne qui a le chien en garde que ce détenteur doit avoir une assurance a son nom et un permis de détention a son nom.
alors si vous avez eu une autre version et que vous êtes aussi dans le métier il faudrait que la loi se mette d'accord !!!!!!
en tout cas pour ma part je fait aussi de la garde depuis plusieurs année et mon assurance m'oblige a leur déclaré les chiens catégorisés. |
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15/01/2011 à 14:06:44 |
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lambda
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Et bien il y a du grain a moudre!!
Si vous faite de la garde en professionnel c'est normal vu qu'il y a une contre partie!
Pour la garde gratuite ,pour quelques jours,vous n'êtes pas détenteur du chien,comme tout membre de la famille du détenteur ,majeur etc..
Je parle toujours des chiens catégorises! |
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27/08/2011 à 18:02:32 |
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harmony40
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alors, pourriez vous me dire dans quelle cas on se trouve si comme moi vous avez la garde du chien (pour finir ses jours) et que 4h après être arrivé chez vous le chien se sauve les papiers sont toujours à l'ancien propriétaire et le chien est catégorie 1 merci pour vos réponses |
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27/08/2011 à 23:00:46 |
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agiranimauxlaurent
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harmony40
Au moment de la cession la carte d'identification est mise à votre nom et signé par l'ancien propriétaire, dès cet instant vous êtes le nouveau popriétaire de ce chien.
Le chien s'échappant au moment où c'est vous qui en êtes détenteur, c'est vous qui en êtes responsable. |
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27/08/2011 à 23:06:35 |
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harmony40
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merci de votre réponse mais les papiers sont et restent au nom de l'ancien propriétaire, puisque RAMA nous était confiés pour finir sa vie dans un jardin, mais elle ne nous était pas donnée légalement si je peux dire, en fait on devait l'héberger jusqu'à la fin de sa vie
donc en fait nous en sommes responsable même si on l'avais que depuis quelques heures ?? |
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27/08/2011 à 23:22:57 |
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agiranimauxlaurent
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En ce cas, il ne s'agit pas de l'ancien propriétaire, mais du propriétaire.
Oui vous êtes responsable, car vous avez l'usage du chien à ce moment là, peut importe que vous en soyez ou non propriétaire et que vous le déteniez depuis une courte ou longue durée.
“Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.” |
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27/08/2011 à 23:50:13 |
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harmony40
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oupssssssssssssss merci beaucoup ok donc nous sommes responsable mais j'ai confondu groupe 1 et catégorie, c'est un groupe 1 rien a voir avec la catégorie elle est chien loup tchécoslovaque, mais bon je vais voir avec mon assurance au cas zou !!! encore merci j'espère surtout la retrouvée en bonne santé ma louloutte |
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28/08/2011 à 00:11:20 |
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agiranimauxlaurent
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Oui effectivement, grosse différence entre Groupe 1 et Catégorie 1, ce qui toutefois ne change rien quand à votre responsabilité au moment de la perte.
Espérons que vous la retrouviez très vite.
Avez-vous pensé à informer la société centrale canine de sa perte, en lui communiquant vos coordonnées comme détenteur ? |
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28/08/2011 à 00:17:16 |
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agiranimauxlaurent
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harmony40
En principe, vous devriez être couvert par votre assurance responsabilité civile, mais posez la question à votre assureur, au cas où, il vous sera possible de souscrire une police d'assurance pour la chienne, si nécessaire. |
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28/08/2011 à 00:51:33 |
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harmony40
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ok merci, non j'ai pas prévenue la centrale vu que nous en sommes pas propriétaire, nous avons pensé que si RAMA était récupérée CC contacterait- le vrai propriétaire et que notre ami nous appellerai pour aller la chercher. mais si vous pensez que c'est utile de les prévenir que nous en sommes les détenteur provisoire pas de soucis on les contactent. |
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28/08/2011 à 11:46:50 |
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agiranimauxlaurent
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Dans la mesure où c'est vous qui en avez la garde, il est logique que vous en signaliez la perte auprès de la société centrale canine, de plus, au cas où les coordonnées du propriétaires n'y seraient éventuellement plus à jour, celà permettra d'en faire la mise à jour, pour être certain de pouvoir être joint par la personne qui la retrouvera. |
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28/08/2011 à 12:19:48 |
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harmony40
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ok merci de votre aide et conseils |
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