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« Identification éléctronique »

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05/11/2010 à 19:24:47
agiranimauxlaurent
 En France, depuis Janvier 1999, l'identification par puce électronique ou tatouage est obligatoire :

pour tous les chiens de plus de 4 mois
pour toute cession ou vente de chien
pour valider la vaccination antirabique d'un chien

A partir du 3 Juillet 2011, l'identification électronique des animaux de compagnie sera obligatoire dans tous les états membres de la Commission Européenne, pour tout mouvement d'un état à un autre.
05/11/2010 à 19:29:54
agiranimauxlaurent
 La législation concernant l’identification électronique des chiens varie selon le pays.

Dans quelques pays l’identification électronique est obligatoire dans certaines régions. C'est le cas par exemple pour l' Espagne, où l’ Identification Electronique est obligatoire dans 14 Communautés Autonomes, ou encore pour l' Australie où la puce est obligatoire dans la région de New South Wales.

D'autres pays imposent l'usage de la puce électronique dans des cas particuliers. Au Royaume-Uni, elle est obligatoire pour les animaux entrant dans le territoire britannique, pour éviter la quarantaine (Pets Travel Scheme). En Allemagne, dans les Etats de Northrhine Westphalia et Brandebourg, l' Identification Electronique est obligatoire pour les chiens dits “dangereux” et ceux de plus de 20 Kg et 40 cm au garrot. Aux Pays-Bas, le National Dog Club rend la puce obligatoire pour certaines races de chiens.

Certains pays imposent d’identifier les chiens et reconnaissent la puce électronique comme moyen d’identification. C’est le cas de la Belgique et de la France où le transpondeur est devenu beaucoup plus populaire que le tatouage.

Finalement, dans quelques pays l' Identification Electronique est obligatoire. C’est le cas par exemple de la Suisse.

(Copié sur identification-electronique.com)
05/11/2010 à 19:35:11
agiranimauxlaurent
 Standard ISO

L’identification électronique des animaux a près de 10 ans d’ancienneté. Les premiers temps ont été marqués par une grande confusion en matière de matériels proposés, non compatibles les uns les autres. Seules des puces de technologie de première génération (système FDX-A) étaient disponibles et les lecteurs ne lisaient souvent qu’un seul type de puces ... Bref, un certain désordre régnait et ne contribuait pas au développement du marché de l’ Identification Electronique.
Aujourd’hui, une normalisation au niveau international a été mise en place qui tourne autour de puces de technologie de dernière génération (système FDX-B). C’est grâce au formidable travail de l’ISO (International Organization for Standardization) que deux normes ont pu être mises en place en 1996 afin d’harmoniser la situation.

Le standard international ISO 11784 décrit la structure et l’information du code d’identification. Cette norme tourne autour de la technologie FDX-B (Full Duplex System) ou puces dites de dernière génération. Elle impose notamment des codes composés de 15 chiffres (les lettres sont proscrites). Cette norme prévoit aussi l’intégration parmi ces 15 chiffres, d’un code fabricant (3 chiffres dans la plupart des cas) ou encore d'un code pays (également 3 chiffres).

Le standard international ISO 11785 définie l’aspect technique de la communication entre le transpondeur et le lecteur.
On y explique notamment que pour qu’un lecteur soit à la norme ISO 11785, il faut qu’il puisse lire les transpondeurs de technologie FDX-B et HDX (Half Duplex System : puces destinées aux porcins, bovins et ovins). La plupart des lecteurs vendus sur le marché permettent de lire les puces d’ancienne génération (FDX-A / Annexe A de la norme ISO 11785) afin que tout animal, même identifié depuis de nombreuses années, puisse être lu.

(Copié sur identification-electronique.com)
05/11/2010 à 19:39:05
agiranimauxlaurent
 Implantation de la Puce en France

QUI ?
Seul un vétérinaire pourra implanter une puce électronique dans votre animal. En effet, l'effraction de la barrière cutanée en fait un acte de médecine vétérinaire.

COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fera en sous cutanée dans la gouttière jugulaire gauche.

(Copié sur identification-electronique.com)
05/11/2010 à 20:06:42
agiranimauxlaurent
 Implantation de la Puce dans les autres pays

- Implantation de la Puce en Afrique du Sud :
QUI ?
Le vétérinaire est le seul à pouvoir réaliser l’implantation de la puce.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée entre les deux épaules.

- Implantation de la Puce en Allemagne :
QUI ?
En théorie, tout le monde peut implanter une puce électronique. L’acte est principalement effectué par les vétérinaires ou les techniciens des grands kennel Club.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou côté gauche, au-dessus de l'aile de la vertèbre atlas, proche de la base de l'oreille.

- Implantation de la Puce en Australie :
QUI ?
Les vétérinaires peuvent implanter une puce ainsi que les éleveurs et propriétaires agréés par certaines associations.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée, entre les deux omoplates.

- Implantation de la Puce en Autriche :
QUI ?
Se sont les vétérinaires uniquement qui implantent les transpondeurs.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou côté gauche.

- Implantation de la Puce en Belgique :
QUI ?
Seul un vétérinaire peut implanter une puce électronique sous la peau de votre animal : Il y a effraction de la barrière cutanée considéré comme un acte de médecine vétérinaire.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou côté gauche.

- Implantation de la Puce au Brésil :
QUI ?
Seul un vétérinaire peut implanter une puce électronique sous la peau de votre animal.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutané dans la surface dorsale de l'animal (entre les omoplates).

- Implantation de la Puce en Bulgarie :
QUI ?
Les vétérinaires implantent la puce électronique. Les organisations animales peuvent aussi réaliser l'implantation.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous-cutané au niveau du cou côté gauche.

- Implantation de la Puce en Corée du Sud :
QUI ?
En Corée du Sud, c’est le vétérinaire qui réalise l’implantation de la puce.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée côté gauche, entre l’épaule et le cou.

- Implantation de la Puce en Espagne :
QUI ?
Seul un vétérinaire peut implanter une puce électronique sous la peau de votre animal : Il y a effraction de la barrière cutanée considéré comme un acte de médecine vétérinaire.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou côté gauche.

- Implantation de la Puce en Estonie :
QUI ?
Le vétérinaire est le seul à pouvoir réaliser l’implantation de la puce.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou côté gauche.

- Implantation de la Puce en Grèce :
QUI ?
Seul un vétérinaire peut implanter une puce électronique sous la peau de votre animal.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou côté gauche.

- Implantation de la Puce en Nouvelle Zélande :
QUI ?
En pratique, c’est le vétérinaire qui réalise l’implantation de la puce. Cependant, actuellement en Nouvelle-Zélande toute personne peut réaliser l’implantation de la puce. La législation va bientôt être révisée pour permettre uniquement aux vétérinaires et personnes agrées d’implanter la puce.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée autour du garrot.

- Implantation de la Puce aux Pays-Bas :
QUI ?
En pratique, c’est le vétérinaire qui réalise l’implantation de la puce. Cependant, les techniciens agréés, les tatoueurs agréés ainsi que les propriétaires professionnels agréés peuvent implanter une puce électronique sous la peau de votre animal. Les chiots racés sont habituellement pucés avant qu'ils aient 8 semaines d’âge ; les animaux plus âgés sont habituellement pucés par le vétérinaire lors de la première vaccination.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou côté gauche.

- Implantation de la Puce au Portugal :
QUI ?
Seul un vétérinaire peut implanter une puce électronique sous la peau de votre animal.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou côté gauche (à côté de la vertèbre cervical atlas).

- Implantation de la Puce en République Tchèque :
QUI ?
Le vétérinaire certifié est le seul à pouvoir réaliser l’implantation de la puce.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée au niveau du cou.

- Implantation de la Puce au Royaume-Uni :
QUI ?
Toute personne agréée peut implanter une puce électronique mais en pratique c’est le vétérinaire qui réalise cet acte impliquant l’effraction de la barrière cutanée.
COMMENT ?
Pour les chiens, l’implantation de la puce se fait en sous cutanée dans la plupart des cas entre les deux épaules ou au niveau du cou côté gauche.

- Implantation de la Puce en Serbie et Montenegro :
QUI ?
N'importe qui est autorisé à implanter la puce électronique, mais dans la pratique cet acte impliquant la rupture de la barrière cutanée est réalisé par un vétérinaire.
Dans le futur, les vétérinaires pourraient être les seuls autorisés à implanter la puce.
COMMENT ?
Pour les chiens, la puce électronique est implantée en sous-cutané, entre les épaules ou au niveau du cou côté gauche.

(Copié sur identification-electronique.com)

Ainsi, à travers ces quelques exemples, on constate des divergeances en fonction des pays.
05/11/2010 à 21:15:37
agiranimauxlaurent
 JORF n°160 du 12 juillet 2001 page 11150
texte n° 36
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR: AGRG0101247A

Art. 4. - Le Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral (SNVEL), siégeant au 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréé en qualité d'organisme chargé de la gestion du suivi de l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.

En complément de son agrément en tant que gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des chiens, la Société centrale canine (SCC), siégeant au 155, avenue Jean-Jaurès, 93535 Aubervilliers, est agréée en tant que responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des chiens.

En complément de son agrément en tant que gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage des carnivores domestiques autres que les chiens, le SNVEL est agréé en tant que responsable technique du fichier national informatique d'identification par radiofréquence des carnivores domestiques autres que les chiens.

Une convention entre les différents organismes et le ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de fonctionnement technique et financier relative à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et la gestion des fichiers nationaux.
05/11/2010 à 21:20:18
agiranimauxlaurent
 JORF n°160 du 12 juillet 2001 page 11150
texte n° 36
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR: AGRG0101247A

Art. 11. - Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence doit assurer la distribution des éléments d'identification par radiofréquence (document de préidentification et l'ensemble insert-injecteur) selon les modalités suivantes :

1o Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence assure l'impression et la distribution aux vétérinaires des documents de préidentification des carnivores domestiques identifiés par radiofréquence définies à l'article 5 du présent arrêté et assure l'édition faisant suite au marquage par radiofréquence et l'envoie aux propriétaires concernés des cartes d'identification définies à l'article 10 du présent arrêté.

Sur les documents de préidentification par radiofréquence sont portés le numéro d'identification par radiofréquence et l'emplacement de l'implantation de l'insert, le type racial, le signalement précis, le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France (dès lors que l'animal fait l'objet de la mise en application de l'article 23 du présent arrêté), le nom, l'adresse (facultativement le numéro de téléphone) du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées du vétérinaire ayant identifié l'animal ;

2o L'envoi des ensembles inserts-injecteurs, accompagnés des documents de préidentification par radiofréquence correspondants, définies à l'article 5 du présent arrêté, fait suite à une commande du vétérinaire. Cette commande d'ensemble insert-injecteur effectuée par multiples de dix doit être adressée par le vétérinaire au fabricant ou à l'importateur agréé de son choix. Parallèlement, le vétérinaire commande au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence le nombre de documents de préidentification par radiofréquence correspondant. Le fabricant ou l'importateur fournit sous huit jours les ensembles inserts-injecteurs, la liste des codes des transpondeurs contenus dans les inserts ainsi que le destinataire de ceux-ci au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.

Le fabricant ou l'importateur peut envisager la possibilité de constituer un stock chez le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence. Dans ce cas, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence devra effectuer la distinction entre les opérations induites, d'une part, par la gestion de ce stock et par les éventuels accords de prestation réalisés entre les fabricants ou les distributeurs et lui-même et, d'autre part, par la mission d'identification.

Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ne peut délivrer que des inserts ayant une date de péremption strictement supérieure à un an ;

3o Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence édite le document de préidentification par radiofréquence définie à l'article 5 du présent arrêté, et envoie l'ensemble du document de pré-identification par radiofréquence et insert-injecteur au vétérinaire ayant réalisé la commande.

Sous réserve que le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ait reçu les matériels concernés de la part du fabricant, l'envoi au vétérinaire des ensembles inserts-injecteurs accompagnés des documents de préidentification par radiofréquence correspondants doit se faire dans un délai de huit jours après la notification de la commande auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ;

4o Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence doit tenir une comptabilité par fabricant et vétérinaire des ensembles inserts-injecteurs et des documents de préidentification envoyés et retournés ainsi que des cartes d'identification envoyées aux propriétaires ;

5o Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence doit tenir à disposition des vétérinaires une liste mentionnant les modèles des inserts et lecteurs agréés, l'adresse des sociétés qui les commercialisent et l'information selon laquelle la société a utilisé la possibilité de réaliser un stock chez le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence. La société doit annoncer sa volonté d'utiliser cette possibilité de constitution d'un stock chez le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence. Cette liste est mise à jour à chaque fois qu'un nouveau matériel est agréé.
05/11/2010 à 21:22:49
agiranimauxlaurent
 JORF n°160 du 12 juillet 2001 page 11150
texte n° 36
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR: AGRG0101247A

Art. 13. - En application du 1o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, tout vétérinaire procédant au marquage d'un animal par radiofréquence est tenu de délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et d'adresser dans les huit jours le document qui lui est destiné au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.

Après réception du volet du document attestant le marquage, et après avoir effectué les contrôles des informations inscrites sur le document conformément aux prescriptions du présent arrêté, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence édite la carte d'identification adéquate comportant au verso l'adresse de la SCC s'il s'agit d'un chien ou l'adresse du SNVEL pour les autres carnivores domestiques. Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné sur le volet du document de préidentification qui lui a été envoyé dans un délai de huit jours.

Art. 14. - Le vétérinaire peut utiliser des moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence. Dans ce cas, un document de préidentification par radiofréquence numéroté est obligatoirement édité, sous contrôle du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, dès la prise en compte de l'animal dans le fichier du suivi de l'identification par radiofréquence et constitue le document attestant le marquage mentionné à l'article 13 du présent arrêté. Le vétérinaire transmet au propriétaire un exemplaire de ce certificat provisoire et en garde un exemplaire trois ans au-delà de l'année civile en cours.

Le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence dispose d'un délai de huit jours pour vérifier les différents éléments du dossier, et notamment la prise en compte effective de cet enregistrement d'identification par radiofréquence, avant de retourner une carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, au propriétaire.

Lorsque le vétérinaire n'utilise pas de moyens informatiques de connexion et de transfert de données au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, il remet directement au propriétaire le volet du document de préidentification par radiofréquence qui le concerne et adresse sous les huit jours au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence le volet de ce document de préidentification qui lui est destiné afin que ce dernier prenne en compte l'identification de cet animal. Le volet du document de préidentification par radiofréquence destiné au propriétaire constitue le document attestant le marquage mentionné à l'article 13 du présent arrêté.
05/11/2010 à 21:26:18
agiranimauxlaurent
 Cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence :

JORF n°160 du 12 juillet 2001 page 11150
texte n° 36
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR: AGRG0101247A

Art. 15. - Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si ce dernier dispose d'une carte d'identification. Le document de préidentification ne peut pas être utilisé pour une cession.

Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par radiofréquence, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.

Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire et toujours le même numéro d'identification de l'animal.
05/11/2010 à 21:28:06
agiranimauxlaurent
 Changement d'adresse d'un propriétaire d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence :

JORF n°160 du 12 juillet 2001 page 11150
texte n° 36
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR: AGRG0101247A

Art. 16. - Lorsqu'il est informé du changement d'adresse d'un propriétaire d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, par le renvoi de la partie B de la carte d'identification, le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant la nouvelle adresse et toujours le même numéro d'identification de l'animal.
05/11/2010 à 21:29:19
agiranimauxlaurent
 Décès d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence :

JORF n°160 du 12 juillet 2001 page 11150
texte n° 36
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR: AGRG0101247A

Art. 17. - En cas de décès d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, le propriétaire est tenu de renvoyer la partie B de la carte d'identification dûment remplie au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), dans le mois suivant la mort de l'animal. Cette information est gérée par le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée.
05/11/2010 à 21:34:03
agiranimauxlaurent
 Tatouage illisible - puce défectueuse :

JORF n°160 du 12 juillet 2001 page 11150
texte n° 36
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR: AGRG0101247A

Art. 21. - Tout propriétaire qui souhaite faire valoir l'identification de son animal est tenu de s'assurer du maintien de cette identification. Tout carnivore domestique prétendu identifié n'ayant plus aucune marque d'identification lisible doit être réidentifié, la réidentification n'étant possible que si le propriétaire dispose et présente la carte d'identification de l'animal au vétérinaire ou, dans le cas du tatouage des chiens, à la personne habilitée à réaliser l'identification.

Art. 22. - Toute réidentification suppose la vérification préalable par le vétérinaire ou, dans le cas du tatouage des chiens, par la personne habilitée que l'animal ne dispose effectivement plus de marque d'identification lisible et que le propriétaire de l'animal est effectivement en possession de la carte d'identification de l'animal par l'examen comparatif de l'animal avec les mentions portées sur cette carte, et notamment le nom et adresse du propriétaire et, pour l'animal, le numéro d'identification, la date de naissance, le type racial, le sexe, la robe.

La réidentification s'effectue selon les modalités suivantes :

1o Lorsque le tatouage est illisible, et après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser :

a) Soit le vétérinaire, ou la personne habilitée dans le cas d'un chien, réidentifie l'animal en lui attribuant un nouveau numéro par tatouage sur la localisation prioritaire suivante, telle que définie par la réglementation en vigueur.

Dans ce cas, le vétérinaire ou la personne habilitée remet au propriétaire la nouvelle carte d'identification (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques), transmet l'ancienne carte d'identification (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) ainsi que le premier volet de la nouvelle carte au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention du numéro d'identification tout en gardant le lien dans le fichier national d'identification de l'espèce concernée avec l'ancien numéro ;

b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un transpondeur conformément aux dispositions du présent arrêté.

Dans ce cas, le vétérinaire remet au propriétaire le document de préidentification par radiofréquence, transmet au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence l'ancienne carte d'identification (CERFA no 50-4447 pour les chiens et CERFA no 50-4448 pour les autres carnivores domestiques) ainsi que le volet du document de préidentification par radiofréquence le concernant afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant mention des deux numéros d'identification dans un délai de huit jours après réception des documents ;

2o Lorsque la lecture du code du transpondeur contenu dans l'insert se révèle impossible, le vétérinaire localise l'insert défectueux, le cas échéant, au moyen d'une radiographie, procède à son retrait et le transmet au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.

Au cours de la même intervention, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser :

a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'attribution d'un nouveau numéro par tatouage ;

b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un nouvel insert.

Le vétérinaire remet au propriétaire le document attestant le marquage, transmet au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence l'insert défectueux, l'ancienne carte d'identification ainsi que le premier volet de la nouvelle carte d'identification dans le cas d'un tatouage ou le volet du document de préidentification le concernant dans le cas de réidentification par radiofréquence afin que celui-ci établisse à destination du propriétaire une carte portant :

- soit mention des deux numéros d'identification dans le cas où l'animal est tatoué et identifié par radiofréquence ;

- soit mention du dernier numéro de l'insert lors de la nouvelle implantation. Dans ce cas, le lien avec l'ancien numéro doit être effectué par le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence.
05/11/2010 à 21:44:05
agiranimauxlaurent
 Obligation de vérification de prise en compte, en tant qu'élément d'identification sur le territoire français, du marquage par tatouage ou par radiofréquence d'un animal identifié à l'étranger :

JORF n°160 du 12 juillet 2001 page 11150
texte n° 36
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques
NOR: AGRG0101247A

Art. 23. - Hormis les cas d'introduction lors de voyage touristique (séjour ne pouvant pas dépasser une période de trois mois), en cas d'importation ou d'échange intracommunautaire d'un carnivore domestique sur le territoire national, le propriétaire est tenu de s'assurer, dans un délai de sept jours, de la prise en compte, en tant qu'élément d'identification sur le territoire français, du marquage par tatouage ou par radiofréquence de son animal.

Le propriétaire doit être en possession d'un certificat sanitaire conformément à la réglementation en vigueur complété éventuellement d'une carte d'identification du pays d'origine. Il doit s'adresser à un vétérinaire qui vérifiera l'identification de l'animal et la prise en compte de celle-ci auprès du responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée.

Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois conforme au modèle présenté en l'annexe III du présent arrêté. Le vétérinaire s'approvisionne en certificats provisoires d'identification auprès d'un des responsables des fichiers nationaux d'identification des espèces concernées. Le responsable sollicité par le vétérinaire se doit d'honorer la demande de ce dernier.

Si l'animal est seulement tatoué, le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire. Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée, associé, après en avoir gardé une copie, au certificat sanitaire de l'animal. Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.

Si l'animal est identifié au moins par radiofréquence, le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire. Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence, associé, après en avoir gardé une copie, au certificat sanitaire de l'animal. Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.
28/11/2010 à 18:02:01
nanou76630
 A partir du 3 juillet 2011 seule la puce électronique ne sera reconnu pour tout déplacement en dehors de la France
25/06/2011 à 03:39:42
agiranimauxlaurent
 Passage des frontières à compter de juillet 2011 :

Interprétation (Conseil Supérieur de l’Ordre des Vétérinaires)

A l’approche des vacances estivales, de nombreux propriétaires de carnivores domestiques (chiens, chats, furets) interrogent les vétérinaires sur les conditions de circulation des animaux au sein de l’Union Européenne. Or, l’année 2011 marque un changement important puisque la période transitoire instaurée par le Règlement CE/998/2003 (sur les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie) arrive à échéance le 3 juillet 2011. Mais selon la lecture qui peut être faite des textes, l’identification par puce électronique peut sembler obligatoire ou non à partir du 3 juillet 2011. Pour tenter de lever le doute, l’Ordre des Vétérinaires a interrogé la Direction Générale de l’Alimentation et la Commission Européenne (DG SANCO). Voici la synthèse de leurs interprétations des textes :
- Les animaux qui seront identifiés à partir de la date du 3 juillet 2011 devront l’être uniquement par puce électronique s’ils sont amenés à voyager au sein de l’Union Européenne. Un animal qui sera nouvellement identifié par tatouage après la date du 3 juillet 2011 ne pourra pas voyager librement au sein de l’Union Européenne. Mais le tatouage restera une méthode d’identification reconnue en France après le 3 juillet 2011.
- Les animaux qui ont été identifiés par tatouage ou par puce électronique avant le 3 juillet 2011 pourront continuer à circuler librement au sein de l’Union Européenne en respectant les conditions sanitaires liées à ces déplacements (exception faite de l’Irlande, de Malte et du Royaume-Uni qui ne reconnaissent que l’identification par puce électronique depuis déjà l’année 2003). Selon l’Administration (tant française qu’européenne), il n’est pas nécessaire que les propriétaires procèdent à une ré-identification par puce électronique de leurs animaux qui ont été tatoués avant le 3 juillet 2011.

Néanmoins, ce point de vue administratif ne met pas à l’abri d’une possible interprétation différente des textes européens par un état membre. Dans cette optique, l’Ordre des Vétérinaires invite les confrères à la prudence et conseille :
- de prendre le temps d’informer les propriétaires de carnivores domestiques sur la règlementation en vigueur et une possible interprétation différente des textes. Et qu’il pourrait apparaître souhaitable d’identifier par puce électronique les animaux déjà tatoués pour être certain de ne pas avoir de souci en frontière (notamment en cas de voyage par avion et par bateau où les contrôles sont plus systématiques).
- d’inciter les propriétaires d’animaux à contacter l’ambassade du pays visité pour connaître leurs exigences en matière d’identification des carnivores domestiques (puce électronique et/ou tatouage) ainsi que la compagnie de transport.

Source : http://media-vet.com/2011/05/12/identification-la-loi-change
24/12/2012 à 19:09:02
agiranimauxlaurent2
 Fusion des fichiers de la scc et du siev

A compter du 1er janvier 2013, la Société Centrale Canine (SCC) et le Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral (SNVEL) unissent leurs compétences au sein d’une seule et même structure issue du SIEV et dénommée I-CAD (Identification des Animaux Carnivores) :

Cela concerne les chiens, les chats et les furets.

Ce qui va changer au 1er janvier 2013 :

1) Les tarifs :
- Une demande de duplicata de carte d'identification va voir son coût réduit de 11€50 à 4€90
- Une demande d'enregistrement en France d'un animal identifié à l'étranger va voir son coût réduit de 9€50 à 9€20

2) La consultation internet des fichiers :
- Dans un premier temps, la consultation reste la même, que vous accédiez par le site de la scc ou du siev, vous serez redirigé vers le nouveau site.
- Le lien du nouveau site est http://www.i-cad.fr/ vous pouvez donc vous y rendre directement (en service à compter du 1er janvier 2013).

3) Contact téléphonique aux fichiers :
- Dans un premier temps, vous pouvez continuer à contacter par téléphone la scc pour les chiens et le siev pour les chats ou pour une info sur le premier enregistement par puce d'un chat, chien ou furet.
- Vous pouvez contacter directement I-CAD au 0810 778 778 (en service à compter du 1er janvier 2013).

4) Les démarches administratives :
- Dans un premier temps, vous pouvez continuer vos démarches administratives à la scc pour les chiens et au siev pour les chats ou pour un chien, chat ou furet identifié à l'étranger pour le faire enregistrer en France.

AGIRAnimaux Laurent agiranimaux@gmail.com

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